CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mises à jour le 02 janvier 2012

 

Les présentes Conditions Générales de Vente  viennent compléter les conditions générales d'utilisation disponibles à tout moment par le lien « Conditions générales d’utilisation » du Site et applicables à l'Acheteur. 

 

Identité de la Société

 

Nom : ROYAL ATLANTIC SUPPLIES
Adresse du Siege : 33, rue Clément Perrot -94400 VITRY SUR SEINE - FRANCE

Service Commercial & expéditions : 9, rue des Bruyères 68500 GUEBWILLER - FRANCE
URL du site internet : www.royalatlantic.fr

 

Numero d’identification : 443 923 776 RCS CRETEIL

 

1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ROYAL ATLANTIC SUPPLIES et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.royalatlantic.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

ROYAL ATLANTIC SUPPLIES présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les offres présentées dans le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. ROYAL ATLANTIC SUPPLIES se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous  invitons l’acheteur à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou besoin de renseignements complémentaires, de bien vouloir contacter notre service commercial.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur, des présentes conditions de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la confirmation de sa Commande.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin ou particulières non expressément agréées par ROYAL ATLANTIC SUPPLIES.

ROYAL ATLANTIC SUPPLIES se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Il appartient à l’acheteur qui souhaite conserver la trace de cette version, soit de l'imprimer, soit de l'enregistrer sur son ordinateur.
Chacune des versions successives est archivée par nous sur support papier et peut être communiquée au client qui en fait la demande, sous réserve de justifier de la date exacte de la transaction qui s'y rapporte.

2. Formation du contrat et commandes

2.1 Tarifs

 Les prix de vente des produits en ligne sur notre site www.royalatlantic.fr sont  exprimés en Toutes taxes comprises et en Euros. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) avec le taux en vigueur le jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus sur le Site Internet. Les acheteurs professionnels étant déjà en compte ou ayant sollicités l’ouverture d’un compte professionnel auprès de notre société, se verront affichés les prix de vente des produits en Hors TVA, le montant de la TVA s’ajoutera à la fin de la commande pour obtenir le montant total en toutes taxes comprises.

ROYAL ATLANTIC SUPPLIES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé au client est celui indiqué  au tarif en vigueur sur le site à la date de la commande ainsi que sur la confirmation de commande. Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la Commande par l'Acheteur.

 

2.2 Disponibilité

 

Les offres présentées par ROYAL ATLANTIC SUPPLIES sont valables tant qu'elles sont affichées « DISPONIBLE » sur le Site et dans la limite des stocks disponibles, sauf erreur exceptionnelle entre la logistique et mise à jour du site.

En tout état de cause, et dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique dès que possible de l'indisponibilité du produit et de l'annulation totale ou partielle de sa commande.

Dans le cas d’une annulation totale de la Commande, et si le compte bancaire de l’acheteur a déjà été débité pour le montant total de la commande, il sera remboursé dans les plus brefs délais pour le même montant.

Dans le cas d’une annulation partielle de la commande, et si le compte bancaire de l’acheteur a déjà été débité pour le montant total de la commande, l'Acheteur sera livré des produits disponibles et sera remboursé du prix du produit commandé non disponible dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours du paiement des sommes qu'il a versé, en application des dispositions de l'article L 121-20-3 du Code de la consommation.

 

2.3 Commande

 

L'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d'éventuelles erreurs durant sa visite sur le site.

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, et des Mentions Légales et Conditions Générales d'Utilisation, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

En outre, ROYAL ATLANTIC SUPPLIES se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet de ROYAL ATLANTIC SUPPLIES, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.

 

3. Paiement

 

Les paiements par cartes bancaires ou Paypal sont  réalisés par le biais du système sécurisé du module PAYPAL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Pour un paiement par carte bancaire, l’acheteur n’est pas obligé d’avoir ouvert un compte auprès de l’organisme PAYPAL, sauf s’il désire régler par le procédé PAYPAL. Le titulaire de la carte bancaire doit absolument être du même nom et prénom ou nom de société que l’acheteur procédant à la commande. La facture sera établie à ce même nom et prénom (ou nom de société).

MODE D'EMPLOI:

Après avoir valider l'adresse de facturation et livraison, puis le choix du transporteur (retrait en point relais OU livraison par exapaq), les liens suivants vous seront proposés:

"payer par chèque (traitement plus long) "

"payer par carte ou compte paypal"

 Dans le cas où vous avez sélectionné "payer par carte ou compte paypal", la page du module paypal s'ouvrira.

 

Si vous avez un compte paypal et que vous voulez régler avec, vous pouvez procéder en complétant votre adresse email et mot de passe.

 

Si vous désirez régler par Carte bancaire, alors il ne faut pas compléter les champs "Email" et "mot de passe", mais dérouler la fenêtre vers le bas, et apparaitra le bandeau lien en Gris "Payer sans ouvrir de compte", après avoir cliquer dessus, une nouvelle fenêtre s'ouvrira et vous pourrez procéder au paiement par carte.

 

Les autres modes de paiements acceptés sont :

 

-par chèque à l’ordre de ROYAL ATLANTIC SUPPLIES et adressé au 9, rue des Bruyères 68500 GUEBWILLER. Afin de gérer au mieux votre commande, le chèque sera à envoyer à ROYAL ATLANTIC SUPPLIES dans les 2 jours ouvrés suivant votre validation de commande. Le titulaire du chèque doit absolument être du même nom et prénom ou nom de société que l’acheteur procédant à la commande. La facture sera établie à ce même nom ou prénom (ou nom de la société).

 

 

-par Virement.

 

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par ROYAL ATLANTIC SUPPLIES aux seules fins de vérification de l'identité de l'Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

 

4. Livraison

 

Les produits commandés par l'Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »). 

Dans le cas où l’adresse indiquée ne serait pas correcte ou incomplète, ROYAL ATLANTIC SUPPLIES  sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.

 

Les colis sont préparés dans les 24h après l’encaissement du paiement de la commande, auxquels viennent s’ajouter 24/48h pour le délai de transport pour la France métropolitaine, 5 à 7 jours pour l’Europe et entre 15 à 20 jours pour les autres pays hors de l’union Européenne.

 

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de ROYAL ATLANTIC SUPPLIES. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Au préalable, l’acheteur doit obligatoirement :

  • Déballer le colis en présence du livreur, et
  • Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur. la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise.
  • En informer ROYAL ATLANTIC SUPPLIES par le formulaire Contact du site ou par  courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison des colis.

 

5. Erreur de livraison – Produits non conformes

Le consommateur devra formuler auprès de ROYAL ATLANTIC SUPPLIES le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

La réclamation pourra être faite à travers le formulaire de contact du site ou par Email au service commercial à postmaster@royalatlantic.fr ou par téléphone  du mardi au samedi, hors jours fériés.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera ROYAL ATLANTIC SUPPLIES de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

Le retour d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’accord de ROYAL ATLANTIC SUPPLIES, après avoir effectuée la démarche présentée ci-dessus.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour à ROYAL ATLANTIC SUPPLIES. dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage d’origine en parfait état, par Colissimo Recommandé avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés à ROYAL ATLANTIC SUPPLIES 9, rue des Bruyères 68500 GUEBWILLER. Les frais d’envoi avancés par le consommateur lui seront remboursés par ROYAL ATLANTIC SUPPLIES (sur justificatifs et dans la limite du coût d’un envoi en Colissimo Recommmandé), sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur lors de sa réclamation. Faute de respect de la procédure ci-dessus, aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée. Les produits cosmétiques (capillaire ou esthétique), pour des raisons d’hygiènes et sécurité, doivent être retournés sans avoir été essayés, dans un parfait état.

 

6. Frais de port

Une participation aux frais de port est requise selon le montant total des produits dans le panier et la destination géographique :

 

Pour la France Métropolitaine : 7,80 Euros ttc pour les commandes inférieures à 72 Euros ttc. Gratuit pour les commandes supérieures ou égales à 72 Euros ttc.

 

Pour les pays de l’Union Européenne : 20 Euros HT

 

Pour les autres pays Hors de L’Union Européenne ainsi que ceux de l'union européenne soumis aux opérations douanières: 50 Euros HT (Les éventuelles droits et taxes à l’import sont à la charge de l’acheteur importateur.)

 

7. Délai de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception des marchandises pour exercer son droit de rétractation auprès de ROYAL ATLANTIC SUPPLIES sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’acheteur.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. Les produits cosmétiques (capillaire ou esthétique), pour des raisons d’hygiènes et sécurité, doivent être retournés sans avoir été essayés, dans un parfait état.

 

8. Garantie et responsabilité

 

L’acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés conformément aux ART 1641 et suivants du code civil, ainsi que la garantie constructeur. Celle-ci ne couvre pas l’usure normal du matériel (exemple : tête de coupe de tondeuse, lampes, batteries…).

 

La preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation non conforme rendrait inefficace les garanties associées à l’appareil (exemple : Toutes causes externes à l’appareil telles qu’un choc, une chute, la foudre, l’oxydation, réparation par une personne non agréée, exposition à la chaleur, immersion dans un liquide…).

Dans ce cas précis, le matériel pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.

 

ROYAL ATLANTIC SUPPLIES ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus.

 

Nous Nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

 

La responsabilité de ROYAL ATLANTIC SUPPLIES ne pourra pas être engagée pour tout dommage matériel ou immatériel et/ou indirect tel que notamment : perte d’usage, perte de marchandises, perte d’exploitation (revenu, profit…) et/ou d’immobilisation d’un produit et tous autres coûts ou frais résultant d’un défaut de celui-ci.  

 

ROYAL ATLANTIC SUPPLIES n'assume pas une obligation de résultat mais de moyens quant aux conseils qui seront délivrés à l'Utilisateur. ROYAL ATLANTIC SUPPLIES  ne donne aucune garantie explicite ou implicite, et n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation de ces conseils et des produits recommandés. Ceux-ci sont donnés uniquement à titre indicatif et doivent être confirmés par des professionnels.

 

ROYAL ATLANTIC SUPPLIES ne saurait être tenue responsable de la mauvaise utilisation des produits professionnels (produits de coloration, décoloration, permanente, défrisage, lissage, oxydants..), leur usage étant réservé exclusivement aux Professionnels. Avant toute application, les tests préliminaires de sensibilité (touche d’essai) doivent obligatoirement être effectués conformément aux instructions fournies avec le produit.

 

ROYAL ATLANTIC SUPPLIES ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et autres moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, guerres, accidents.

 

ROYAL ATLANTIC SUPPLIES s'efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir. Il est précisé qu'à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d'ordre technique, l'accès au Site pourra être interrompu. ROYAL ATLANTIC SUPPLIES n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur.

 

9. Propriété intellectuelle

 

Toute reproduction totale ou partielle des  illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de ROYAL ATLANTIC SUPPLIES ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site. 

 

10. Données personnelles

 

Les informations et données concernant l’acheteur sont nécessaires à la gestion de sa commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous proposons et les informations promotionnelles que nous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles lui concernant. Il lui suffit de nous écrire en ligne à l’attention du Service clientèle, en nous indiquant  ses noms, prénom, e-mail adresse. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1565121

 

11. Archivage – Preuve

ROYAL ATLANTIC SUPPLIES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de ROYAL ATLANTIC SUPPLIES seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

12. Reserve de Propriété

Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix (loi 83.335 du 12/05/1980).

 

13. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du siège de la société ROYAL ATLANTIC SUPPLIES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, mais une solution amiable devra être recherchée en priorité entre l’acheteur et ROYAL ATLANTIC SUPPLIES, ceci dans l’intérêt des deux parties.